Ce qu’il faut savoir 

Vous devez vous familiariser avec la réglementation et les lois applicables à ce type de location avant de commencer à louer votre maison ou votre appartement de manière saisonnière.

Vous devez être conscient des nuances juridiques qui peuvent varier en fonction de la ville ou de la durée de la location, même si celles-ci sont, du moins juridiquement, plus souples que celles qui s’appliquent aux locations nues.

Quelles sont les restrictions légales imposées aux locations saisonnières ? C’est l’objet de cette partie du guide du propriétaire. Quelles sont les règles à connaître ?

Réglementation des locations saisonnières

Toute location de vacances est soumise à la législation sur les locations saisonnières. 

Ce type de location peut être organisé par l’intermédiaire d’une agence immobilière (ou de tout autre expert du secteur) ou directement entre personnes, comme c’est de plus en plus souvent le cas sur les places de marché de location sur Internet, telles que Airbnb.

La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation classique de longue durée. La loi Alur de 2014 a révisé ce texte pour y intégrer les évolutions liées à la location saisonnière. 

En effet, cette dernière connaît un développement depuis plusieurs années, et de ce fait, les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures pour renforcer et ajuster les lois encadrant les locations saisonnières.

Application de la loi Alur

Grâce à une nouvelle limitation des locations saisonnières, la loi Alur a évolué pour encadrer les comportements. 

En effet, ce type de location de courte durée séduit de plus en plus de Français, notamment pour rentabiliser leur logement en leur absence. 

Cependant, l’absence de structure juridique conduisait les hôtels à y voir une concurrence déloyale, c’est pourquoi ce cadre législatif a été accueilli favorablement.

Cette forme de location est décrite comme « le fait de louer de manière répétée un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » dans la loi sur les locations saisonnières. 

Celle-ci formalise la location saisonnière tout en l’encadrant clairement, notamment en ce qui concerne la durée de la location : un propriétaire ou un locataire qui souhaite accueillir des visiteurs dans son appartement ou sa maison ne peut pas le louer plus de quatre mois par année civile.

Dans cette limite, il n’est même pas nécessaire de déclarer à la mairie la mise en location du logement.

Un logement n’est plus considéré comme la résidence principale du propriétaire ou du locataire s’il est inoccupé depuis moins de 8 mois.

Dans ce cas, il faut recourir à un autre type de législation pour les locations de courte durée.

Logements supplémentaires

L’ordonnance Alur prévoit également des règles spécifiques pour la location de résidences secondaires. 

La location d’une résidence secondaire nécessite une autorisation de changement d’usage de la part de la municipalité dans les grandes villes françaises et dans certaines villes de la proche banlieue parisienne (c’est-à-dire dans les régions où la pression locative est importante).

Cette autorisation peut n’être valable qu’un an ou deux.