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Mise en fourrière des véhicules

Sommaire:

La fourrière permet tout d’abord de déplacer des voitures qui gênent sur la voie publique et de les amener à la fourrière pour les garder le temps que leurs propriétaires viennent les chercher. Ne vous étonnez pas si vous ne retrouvez plus votre voiture où vous l’aviez laissée.

Elle sert aussi à garder des voitures possédant un arrêté pour un jugement plus ou moins grave de non-respect du Code de la route dans différentes circonstances

En effet, les voitures ne sont pas seulement emmenées à la fourrière à cause d’un stationnement gênant, cela peut aussi être à cause d’une infraction au Code de la route. En parlant d’infraction du Code de la route cela peut-être une forte alcoolémie au volant ou quelqu’un sous prise de stupéfiants.

Mise en fourrière des véhicules

Votre voiture a été mise en fourrière alors qu’elle était garée sur un emplacement prévu à cet effet. Votre voiture a été mise en fourrière après avoir reçu une amende pour excès de vitesse de plus de 50 km/h ? Vous êtes curieux de savoir quels sont les frais à engager pour récupérer votre voiture et comment procéder ? Nous vous informons sur les directives et les procédures à suivre.

Qu’est-ce qui justifie la mise en fourrière ?

Si vous avez commis certaines infractions au code de la route, votre voiture peut être mise en fourrière.

Par exemple, si votre voiture est garée sur la mauvaise voie.

Principaux motifs de mise en fourrière

Auto immobilisée

véhicule mis en fourrière pour une infraction qui n’a pas été résolue après 48 heures

Stationnement ou arrêt

– Arrêts ou stationnements risqués, gênants ou abusifs

– Infraction au code de la route lorsque le conducteur n’est pas présent ou ne veut pas cesser l’infraction. Par exemple, s’arrêter sur le séparateur central de l’autoroute.

Congestion de la circulation

un véhicule qui gêne ou obstrue la circulation.

Contrôle technique

Non-respect des exigences du contrôle technique

Protection de l’environnement:

– Non-respect des directives visant à préserver l’attrait des lieux et paysages désignés 

-Ignorance des directives relatives à la circulation à l’intérieur des zones naturelles.

-Utilisation d’une motoneige à des fins récréatives en dehors des régions désignées ; -abandon d’un véhicule dans une forêt soumise au régime forestier ; 

-abandon d’un véhicule dans un lieu public ou privé ; et état inactif d’un véhicule (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

non-respect de la distance de sécurité en tunnel entre deux véhicules

Cyclomoteur, motocyclette, tricycle et quadricycle à moteur.

Les motocycles, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur et les cyclomoteurs sont des véhicules à deux ou trois roues dont la vitesse maximale est de 45 km/h et dont le moteur a une cylindrée maximale de 50 cm3 s’il utilise un allumage par étincelle.

non-respect du port du casque et de l’utilisation des équipements requis

Cyclomoteur

Utilisation d’un appareil à des fins illégales, comme le dépassement des limites de vitesse, de capacité ou de puissance du moteur, ou l’utilisation d’un cyclomoteur qui a été modifié pour cette raison.

Par exemple, conduire un véhicule malgré un avertissement

Formalité par laquelle une personne est informée d’un acte de procédure ou d’un jugement concernant une suspension administrative

Infraction

Infraction légale passible d’une sanction sévère selon le Code de la route 

– Conduite sans permis valide et sous l’emprise de drogues

– Conduite en état d’ivresse visible

– Conduite sous l’influence de l’alcool

– Refus de se soumettre à un test de dépistage de drogue – Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie

– Dépasser de 50 kilomètres par heure ou plus la limite affichée – Désobéir.

Responsabilité pénale 

– Délinquant qui ne peut pas établir sa résidence, son emploi ou sa caution en France

– Délinquant qui n’a pas effectué le paiement d’une somme forfaitaire, somme à payer dans un délai donné après avoir commis certaines infractions, notamment routières, sans avoir à comparaître devant un tribunal. 

En fonction de la date de paiement, le montant peut être diminué ou augmenté.

dans les 4 mois et ne peut pas justifier d’un besoin de résidence en France

Non-conformité du véhicule et de ses équipements.

-La mise en circulation ou le maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans l’avoir fait homologuer est considéré comme une non-conformité du véhicule et de ses équipements.

Document d’homologation : certification attestant qu’une voiture satisfait aux exigences techniques fixées par l’Union européenne avant sa mise en circulation.

– Équipement non conforme en présence d’un type de document d’authentification requis.

Quelle est la procédure de mise en fourrière ?

La personne chargée d’enlever votre véhicule est :

indique l’endroit où votre véhicule sera mis en fourrière

prépare un formulaire de description du véhicule avant son enlèvement. Une copie de la description vous sera fournie sur demande.

décrit les causes de la mise en fourrière dans une déclaration ou un rapport.

Le processus de mise en fourrière est ensuite complété par le levage ou le remorquage de votre voiture.

Les forces de l’ordre vérifient si votre voiture a été volée avant de l’enlever.

Nous informons rapidement votre compagnie d’assurance et vous-même.

Votre voiture a été saisie par mesure de sécurité.

action d’urgence menée à titre de mesure préventive.

Savoir qui prend les décisions de mise en fourrière

Un officier de police judiciaire prend la décision de mise en fourrière (OPJ)

Un officier de police judiciaire (OPJ), d’un grade déterminé, affecté dans chaque cour d’appel sous le contrôle de la chambre d’accusation et sous l’autorité du procureur général, prend la décision de mise en fourrière. Il est chargé de constater les infractions pénales et d’effectuer des enquêtes spécifiques.

(police nationale ou gendarmerie nationale), un officier de police judiciaire adjoint (APJA), le directeur de la police municipale, le maire ou, dans le cas de Paris, le préfet de police, en cas d’infraction aux règles de protection de l’esthétique des sites et paysages protégés.

Seul l’officier de police judiciaire (OPJ) saura si votre voiture a été volée. L’OPJ est un fonctionnaire de police judiciaire d’un grade spécifique qui est affecté dans chaque cour d’appel sous le contrôle du procureur général et de la chambre d’accusation. Il est chargé de constater les infractions pénales et de mener des enquêtes spécifiques.

Il est qualifié pour prendre une décision de mise en fourrière.

Selon les motifs de la mise en fourrière, l’accord préalable du procureur de la République est requis.

Magistrat chargé du ministère public, également appelé ministère public. Les rapports et les plaintes lui sont adressés. Il supervise le déroulement des enquêtes, détermine s’il y a lieu de porter plainte et veille au respect de la loi.

Il est tenu de recevoir un rapport du procureur ou du préfet.

Comment récupérer sa voiture avant qu’elle ne soit saisie ?

Les réponses aux questions suivantes s’afficheront automatiquement lorsque vous fournirez une réponse.

Si la procédure d’enlèvement de votre voiture n’a pas encore commencé

Si vous venez avant que le véhicule soit enlevé, vous pouvez le récupérer.

Dans le cas où la camionnette est déjà là, vous devez payer les frais de pré-mise en fourrière :

15,20 € pour une voiture, 22,90 € pour un gros camion.

La décision de mise en fourrière peut être contestée.

Si la procédure d’enlèvement de votre voiture est engagée

Vous pouvez récupérer votre voiture si l’enlèvement de celle-ci a déjà commencé à condition de payer les frais d’enlèvement ou de vous engager par écrit à les payer.

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En outre, vous devez consentir à quitter la chaussée (stationnement illégal, stationnement double, etc.).

Sachez que vous pouvez faire appel de la décision de mise en fourrière.

Vous êtes informé de la mise en fourrière de quelle manière ?

Vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception si vous êtes absent plusieurs jours : Un accusé de réception.

Le courrier est distribué dans les cinq jours ouvrables.

Le courrier est distribué dans un délai de cinq jours ouvrables : correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire, qui est généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement chômés par la société après la mise en fourrière de votre voiture.

prendre connaissance des mentions de la mise en fourrière dans la lettre recommandée

L’annonce:

Formalité de notification à une personne d’une mise en fourrière par lettre recommandée avec AR d’un acte de procédure ou d’une décision.

Les mentions suivantes doivent figurer dans l’accusé de réception (AR) :

Adresse de la fourrière, motifs de la sanction et organe de décision.

Définition de la catégorie du véhicule (véhicule à remettre au ministère des Terres publiques ou véhicule à détruire)

Autorité compétente pour libérer le véhicule

une procédure légale qui met fin à une situation difficile qui constitue un obstacle. La mainlevée des saisies, par exemple, ou la mainlevée d’une hypothèque.

Mise en fourrière:

Le propriétaire ou le conducteur doit fournir une preuve d’assurance et un permis de conduire en cours de validité afin d’obtenir la mainlevée.

Exigences relatives à la présentation de la carte grise et amendes en cas de non-conformité

en fonction de sa classification, un avis d’enlèvement du véhicule avant la fin d’une période de 7, 10 ou 15 jours. Ce délai commence à courir lorsque vous recevez l’avis de mise en fourrière.

la voiture sera remise à la Direction des Domaines pour être vendue ou confiée à un centre VHU s’il n’est pas donné suite à la mise en demeure dans le délai imparti.

VHU : Les vieilles automobiles destinées à la destruction

La nature et l’étendue des frais à indemniser

Demander une copie de la fiche descriptive est une possibilité ; les recours possibles

Comment trouver la fourrière où se trouve ma voiture ?

cas classique

A Paris

Sur l’ensemble du territoire

Contactez le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche si vous ne serez pas là lors de l’enlèvement de la voiture.

À Paris, vous pouvez utiliser un téléservice pour rechercher votre voiture.

Ayez à portée de main le numéro d’immatriculation du véhicule.

Comment récupérer votre voiture sur le terrain où elle a été mise en fourrière ?

3 jours après l’enlèvement

Vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire valide pour récupérer votre voiture (ainsi que la carte grise si elle vous a été retirée).

Vous devez faire expertiser la voiture en dehors de la fourrière si une interdiction de circuler a été prononcée.

Si elle est assurée, votre voiture peut être enlevée de la fourrière sur un véhicule à plateau.

Vous ne devez présenter l’attestation d’assurance que si vous faites remorquer votre voiture par un expert qualifié.

Vous devez donner le nom du professionnel que vous choisissez aux forces de l’ordre.

Vous êtes toujours tenu de rembourser au gardien les frais de fourrière.

Après plus de 3 jours

Votre voiture entre dans l’une des deux catégories ci-dessous :

La livraison au service des Domaines est un véhicule.

Cela signifie que lorsque 15 jours se seront écoulés depuis la notification, votre voiture sera considérée comme abandonnée.

formalité par laquelle une personne mise en fourrière est informée d’un acte de procédure ou d’une décision.

véhicule à détruire

Cela signifie qu’après estimation de sa valeur marchande, votre voiture sera réputée abandonnée 10 jours après la notification de sa mise en fourrière, ou 7 jours si elle a été utilisée pour un rodéo urbain.

Conduire un véhicule à moteur en répétant volontairement des gestes qui mettent en danger la sécurité des autres usagers de la route ou qui perturbent la tranquillité de la communauté est considéré comme une infraction routière. Une amende de 15 000 € et un an de prison sont les peines encourues pour ce délit.

Si vous contactez l’administration avant la fin du délai d’abandon

Vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule en question ainsi qu’un permis de conduire valide pour récupérer votre voiture (et la carte grise si elle vous a été retirée).

Vous devez faire évaluer la voiture en dehors de la fourrière si une interdiction de conduire a été appliquée.

Si votre voiture est assurée, un camion à plateau peut la sortir de la fourrière.

Vous ne devez fournir une preuve d’assurance que si un professionnel agréé remorque votre voiture.

Vous devez donner le nom du professionnel que vous choisissez aux forces de l’ordre.

Vous êtes toujours tenu de rembourser au gardien les frais de mise en fourrière.

Si vous ne contactez pas l’administration après l’expiration du délai d’abandon Changement

Votre voiture est considérée comme abandonnée.

Votre voiture sera soit vendue, soit détruite par le service des domaines.

Vous avez encore le temps de récupérer votre véhicule s’il est mis en vente avant qu’il ne soit vendu.

Pour ce faire, vous devez payer les frais de fourrière au gardien de la fourrière et les frais de vente au service des Domaines.

Quels sont les frais de mise en fourrière ?

Si vous payez les frais de fourrière, la fourrière libérera votre voiture.

Vous devez également payer les frais de vente au commissaire-priseur si vous voulez que votre voiture vous soit rendue après la vente.

Les prix indiqués représentent les sommes les plus élevées.

Lorsque vous répondez aux questions suivantes, les solutions apparaissent instantanément.

Sélectionnez un cas.

Voiture particulière

Cas général 

7,60 Euros en immobilisations corporelles 

Opérations préalables : 15,20 Euros.

121,27 ont été retirés.

6,42 Euros par jour de garde.

Vente pour : 100 euros

Quelles sont les conséquences si vous empêchez la mise en fourrière de votre véhicule ?

Une peine maximale de 3 mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € sont imposées pour avoir fait obstacle à la mise en fourrière d’un véhicule.

Six points seront également retirés de votre dossier de conduite.

En outre, vous risquez les sanctions qui peuvent être imposées en plus d’une peine de prison ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit par exemple de la suppression de droits civils (comme le droit de vote et d’autres droits d’admissibilité), d’une obligation de diligence et d’un permis de conduire.

Les sanctions sont les suivantes

Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans (ajustement possible en dehors de l’activité professionnelle)

Travaux d’intérêts généraux

Peine de jours-d’amende 

 

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